Comment remplir le certificat de cession d’un véhicule d’occasion ?
A quoi sert un certificat de cession de véhicule ?
La déclaration de cession, également connue sous le nom de Cerfa 1577601, est un formulaire administratif obligatoire pour transférer la propriété d’un véhicule. Ce document récapitule toutes les informations relatives au véhicule, au vendeur et à l’acheteur. Il doit être envoyé à l’ANTS dans les 15 jours suivant la vente. L’ancien propriétaire reçoit alors un code de cession unique, à communiquer à l’acheteur pour l’obtention de la carte grise. L’absence de carte grise peut entraîner une amende. Le nouveau propriétaire dispose d’un mois pour obtenir une nouvelle carte grise.
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Qui doit remplir le certificat de cession ?
Le formulaire de cession de véhicule requiert que le vendeur, qui a accès à toutes les informations relatives au véhicule, remplisse la majorité des sections, mais il contient également une section destinée à l’acheteur. Pour finaliser la vente, le vendeur et l’acheteur doivent cosigner le document après l’avoir daté. Il convient de noter que, dans le cas où le véhicule est en copropriété, chaque propriétaire doit signer le document pour le valider. N’oubliez pas de mentionner l’heure de la transaction, car cela permettra de tenir le nouveau propriétaire responsable en cas d’infractions routières commises après la vente.
Combien d’exemplaires du cerfa 1577601 est-il nécessaire de produire ?
Avant la mise en place de la dématérialisation des démarches en 2009, la déclaration de cession devait être imprimée en trois exemplaires : un pour le vendeur, un pour l’acheteur et un troisième destiné à la préfecture. Cependant, il n’est plus possible aujourd’hui d’envoyer le certificat de cession par courrier à la préfecture. Une fois rempli et signé par les deux parties, le document doit être numérisé et enregistré en ligne sur le site de l’ANTS. Deux exemplaires sont donc suffisants pour toutes les démarches administratives : le premier pour le vendeur et le deuxième pour l’acheteur.
Quelles pièces justificatives joindre au certificat de cession ?
L’acheteur du véhicule doit fournir les documents suivants, quelle que soit la méthode choisie pour obtenir la carte grise :
- Une demande de certificat d’immatriculation du véhicule (Cerfa n°13750*05);
- Un certificat de cession (Cerfa n°15776*02);
- L’ancienne carte grise barrée;
- Le procès-verbal de contrôle technique;
- L’attestation d’assurance du véhicule;
- Le permis de conduire du demandeur, adapté à la conduite du véhicule visé par la demande d’immatriculation;
- Un justificatif d’identité;
- Un justificatif de domicile.
Comment faire une déclaration de cession d’un véhicule en ligne ?
L’ancien propriétaire dispose de 15 jours pour déclarer la vente du véhicule en remplissant le formulaire en ligne sur le site de l’ANTS. Cette démarche se substitue à l’envoi des documents à la Préfecture, qui était obligatoire dans l’ancien système.
