Comment savoir si on a une amende ?
Il peut arriver que l’on ne reçoive pas d’avis de contravention alors qu’on a commis une infraction au code de la route. Dans ces cas-là, il est important de faire le point sur sa situation. Dans cet article, nous allons expliquer comment savoir si on a une amende en utilisant différentes méthodes.
Faire une demande de « bordereau de situation des amendes »
Si vous souhaitez savoir si vous avez des amendes en cours, vous pouvez faire une demande de Bordereau de Situation des Amendes et Condamnation pécuniaires (BSACP) auprès du Trésor Public de votre département. Ce document recense toutes les amendes en cours, celles déjà payées et celles qui sont majorées.
Consulter son dossier d’infraction avec l’ANTAI
L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) permet de consulter son dossier d’infraction concernant une infraction au Code de la route. Pour cela, il faut se munir de l’avis de contravention et remplir les champs demandés dans la rubrique « Dossier d’infraction ». Le site permet de consulter le détail de l’infraction, le nombre de points retirés (entre 1 et 6) et le montant à régler. Si vous avez été verbalisé par les forces de l’ordre et que vous avez donné votre adresse mail, vous pouvez recevoir ces informations par courriel.
Comment savoir si on a une amende avec son immatriculation ?
Si vous avez égaré votre avis de contravention, vous pouvez vérifier votre situation avec votre immatriculation grâce à des systèmes numériques et de télé-procédures. Vous pouvez consulter votre situation en ligne et régulariser vos PV.
Faire le point en demandant l’édition de son certificat de non-gage
Le certificat de non-gage est une pièce indispensable à transmettre lors de la vente de sa voiture. Vous pouvez obtenir gratuitement ce document officiel sur le site du SIV. Il recense les amendes non payées si le titulaire de la carte grise n’habite pas à l’adresse renseignée dans le fichier national des immatriculations ou si l’amende n’a pas été réglée dans un délai de 4 mois après l’expédition de l’avis prévu par la loi. Le certificat de non-gage permet également d’obtenir le détail de la situation administrative de votre véhicule et d’agir auprès de la direction générale des finances pour régulariser votre situation.
Conclusion
Il existe plusieurs méthodes pour savoir si on a une amende. Vous pouvez faire une demande de bordereau de situation des amendes, consulter votre dossier d’infraction sur le site de l’ANTAI, utiliser votre immatriculation pour vérifier votre situation en ligne, ou demander l’édition de votre certificat de non-gage. Il est important de régulariser sa situation rapidement pour éviter les majorations et les autres conséquences.
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